{"id":36,"date":"2020-10-11T16:29:24","date_gmt":"2020-10-11T14:29:24","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lesmusicales.eu\/wordpress\/mentions-legales\/"},"modified":"2024-01-11T17:10:04","modified_gmt":"2024-01-11T16:10:04","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.lesmusicales.eu\/wordpress\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions L\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\n \n
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informations l\u00e9gales<\/h1>\n <\/div>\n <\/section>\n
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1. Pr\u00e9sentation du site<\/h4>\n

En vertu de\nl'article 6 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans\nl'\u00e9conomie num\u00e9rique, il est pr\u00e9cis\u00e9 aux utilisateurs du site http:\/\/lesmusicales.eu\/\nl'identit\u00e9 des diff\u00e9rents intervenants dans le cadre de sa r\u00e9alisation et de\nson suivi :
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Propri\u00e9taire<\/b> : Les musicales de Trouville-sur-mer \u2013\nAssociation loi 1901 \u2013 Mairie de Trouville sur mer 14360 Trouville-sur-mer
Cr\u00e9ateur<\/b> : Les musicales
Responsable publication<\/b> : R\u00e9gis Fillols \u2013 rfcapella@wanadoo.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster<\/b> : R\u00e9gis Fillols \u2013 rfcapella@wanadoo.fr
H\u00e9bergeur<\/b> : OVH \u2013 sis 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France
Cr\u00e9dits : les mentions l\u00e9gales ont \u00e9t\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9es et offertes par Subdelirium agence de Communication Charente \n <\/p>\n <\/div>\n <\/section>\n

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2. Conditions\ng\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du site et des services propos\u00e9s<\/h4>\n

L\u2019utilisation\ndu site http:\/\/lesmusicales.eu\/ implique l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation\nci-apr\u00e8s d\u00e9crites. Ces conditions d\u2019utilisation sont susceptibles d\u2019\u00eatre\nmodifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es \u00e0 tout moment, les utilisateurs du site http:\/\/lesmusicales.eu\/ sont donc invit\u00e9s \u00e0 les consulter de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re. 
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Ce site est\nnormalement accessible \u00e0 tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour\nraison de maintenance technique peut \u00eatre toutefois d\u00e9cid\u00e9e par Les musicales\nde Trouville-sur-mer, qui s\u2019efforcera alors de communiquer pr\u00e9alablement aux\nutilisateurs les dates et heures de l\u2019intervention. 
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Le site http:\/\/lesmusicales.eu\/ est mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement par R\u00e9gis Fillols. De la m\u00eame fa\u00e7on, les mentions\nl\u00e9gales peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment : elles s\u2019imposent n\u00e9anmoins \u00e0\nl\u2019utilisateur qui est invit\u00e9 \u00e0 s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer le plus souvent possible afin d\u2019en\nprendre connaissance. \n <\/p>\n <\/div>\n <\/section>\n

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3. Description\ndes services fournis<\/h4>\n

Le site http:\/\/lesmusicales.eu\/\na pour objet de fournir une information concernant l\u2019ensemble des activit\u00e9s de\nla soci\u00e9t\u00e9.
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Les musicales\nde Trouville-sur-mer s\u2019efforce de fournir sur le site http:\/\/lesmusicales.eu\/\ndes informations aussi pr\u00e9cises que possible. Toutefois, il ne pourra \u00eatre\ntenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise\n\u00e0 jour, qu\u2019elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui\nfournissent ces informations
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Tous les\ninformations indiqu\u00e9es sur le site http:\/\/lesmusicales.eu\/ sont donn\u00e9es \u00e0 titre\nindicatif, et sont susceptibles d\u2019\u00e9voluer. Par ailleurs, les renseignements\nfigurant sur le site http:\/\/lesmusicales.eu\/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont\ndonn\u00e9s sous r\u00e9serve de modifications ayant \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es depuis leur mise en\nligne. \n <\/p>\n <\/div>\n <\/section>\n

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4. Limitations\ncontractuelles sur les donn\u00e9es techniques<\/h4>\n

Le site utilise\nla technologie JavaScript. 
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Le site\nInternet ne pourra \u00eatre tenu responsable de dommages mat\u00e9riels li\u00e9s \u00e0\nl\u2019utilisation du site. De plus, l\u2019utilisateur du site s\u2019engage \u00e0 acc\u00e9der au\nsite en utilisant un mat\u00e9riel r\u00e9cent, ne contenant pas de virus et avec un\nnavigateur de derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration mis-\u00e0-jour \n <\/p>\n <\/div>\n <\/section>\n

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5. Propri\u00e9t\u00e9\nintellectuelle et contrefa\u00e7ons<\/h4>\n

Les musicales\nde Trouville-sur-mer est propri\u00e9taire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou\nd\u00e9tient les droits d\u2019usage sur tous les \u00e9l\u00e9ments accessibles sur le site,\nnotamment les textes, images, graphismes, logo, ic\u00f4nes, sons, logiciels.
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Toute\nreproduction, repr\u00e9sentation, modification, publication, adaptation de tout ou\npartie des \u00e9l\u00e9ments du site, quel que soit le moyen ou le proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9, est\ninterdite, sauf autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de : Les musicales de\nTrouville-sur-mer.
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Toute\nexploitation non autoris\u00e9e du site ou de l\u2019un quelconque des \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il\ncontient sera consid\u00e9r\u00e9e comme constitutive d\u2019une contrefa\u00e7on et poursuivie\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de\nPropri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle. \n <\/p>\n <\/div>\n <\/section>\n

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6. Limitations\nde responsabilit\u00e9<\/h4>\n

Les musicales\nde Trouville-sur-mer ne pourra \u00eatre tenue responsable des dommages directs et\nindirects caus\u00e9s au mat\u00e9riel de l\u2019utilisateur, lors de l\u2019acc\u00e8s au site Les\nmusicales de Trouville-sur-mer, et r\u00e9sultant soit de l\u2019utilisation d\u2019un\nmat\u00e9riel ne r\u00e9pondant pas aux sp\u00e9cifications indiqu\u00e9es au point 4, soit de\nl\u2019apparition d\u2019un bug ou d\u2019une incompatibilit\u00e9.
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Les musicales\nde Trouville-sur-mer ne pourra \u00e9galement \u00eatre tenue responsable des dommages\nindirects (tels par exemple qu\u2019une perte de march\u00e9 ou perte d\u2019une chance)\ncons\u00e9cutifs \u00e0 l\u2019utilisation du site http:\/\/lesmusicales.eu\/.
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Des espaces\ninteractifs (possibilit\u00e9 de poser des questions dans l\u2019espace contact) sont \u00e0\nla disposition des utilisateurs. Les musicales de Trouville-sur-mer se r\u00e9serve\nle droit de supprimer, sans mise en demeure pr\u00e9alable, tout contenu d\u00e9pos\u00e9 dans\ncet espace qui contreviendrait \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en France, en\nparticulier aux dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, Les musicales de Trouville-sur-mer se r\u00e9serve \u00e9galement la possibilit\u00e9\nde mettre en cause la responsabilit\u00e9 civile et\/ou p\u00e9nale de l\u2019utilisateur,\nnotamment en cas de message \u00e0 caract\u00e8re raciste, injurieux, diffamant, ou\npornographique, quel que soit le support utilis\u00e9 (texte, photographie\u2026). \n <\/p>\n <\/div>\n <\/section>\n

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7. Gestion\ndes donn\u00e9es personnelles<\/h4>\n

En France, les\ndonn\u00e9es personnelles sont notamment prot\u00e9g\u00e9es par la loi n\u00b0 78-87 du 6 janvier\n1978, la loi n\u00b0 2004-801 du 6 ao\u00fbt 2004, l'article L. 226-13 du Code p\u00e9nal et\nla Directive Europ\u00e9enne du 24 octobre 1995.
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A l'occasion de\nl'utilisation du site http:\/\/lesmusicales.eu\/, peuvent \u00eatres recueillies :\nl'URL des liens par l'interm\u00e9diaire desquels l'utilisateur a acc\u00e9d\u00e9 au site http:\/\/lesmusicales.eu\/,\nle fournisseur d'acc\u00e8s de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP)\nde l'utilisateur.
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En tout \u00e9tat de\ncause Les musicales de Trouville-sur-mer ne collecte des informations\npersonnelles relatives \u00e0 l'utilisateur que pour le besoin de certains services\npropos\u00e9s par le site http:\/\/lesmusicales.eu\/. L'utilisateur fournit ces\ninformations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il proc\u00e8de par\nlui-m\u00eame \u00e0 leur saisie. Il est alors pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'utilisateur du site http:\/\/lesmusicales.eu\/ l\u2019obligation ou non de fournir ces informations.
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Conform\u00e9ment\naux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978\nrelative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tout utilisateur\ndispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition aux donn\u00e9es\npersonnelles le concernant, en effectuant sa demande \u00e9crite et sign\u00e9e,\naccompagn\u00e9e d\u2019une copie du titre d\u2019identit\u00e9 avec signature du titulaire de la\npi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l\u2019adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.
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Aucune\ninformation personnelle de l'utilisateur du site http:\/\/lesmusicales.eu\/ n'est\npubli\u00e9e \u00e0 l'insu de l'utilisateur, \u00e9chang\u00e9e, transf\u00e9r\u00e9e, c\u00e9d\u00e9e ou vendue sur un\nsupport quelconque \u00e0 des tiers. Seule l'hypoth\u00e8se du rachat de Les musicales de\nTrouville-sur-mer et de ses droits permettrait la transmission des dites\ninformations \u00e0 l'\u00e9ventuel acqu\u00e9reur qui serait \u00e0 son tour tenu de la m\u00eame\nobligation de conservation et de modification des donn\u00e9es vis \u00e0 vis de\nl'utilisateur du site http:\/\/lesmusicales.eu\/.
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Le site n'est\npas d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles.
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Les bases de\ndonn\u00e9es sont prot\u00e9g\u00e9es par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998\ntransposant la directive 96\/9 du 11 mars 1996 relative \u00e0 la protection\njuridique des bases de donn\u00e9es. \n <\/p>\n <\/div>\n <\/section>\n

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8. Liens\nhypertextes et cookies<\/h4>\n

Le site http:\/\/lesmusicales.eu\/\ncontient un certain nombre de liens hypertextes vers d\u2019autres sites, mis en place\navec l\u2019autorisation de Les musicales de Trouville-sur-mer. Cependant, Les\nmusicales de Trouville-sur-mer n\u2019a pas la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le contenu\ndes sites ainsi visit\u00e9s, et n\u2019assumera en cons\u00e9quence aucune responsabilit\u00e9 de\nce fait.
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La navigation sur\nle site http:\/\/lesmusicales.eu\/ est susceptible de provoquer l\u2019installation de\ncookie(s) sur l\u2019ordinateur de l\u2019utilisateur. Un cookie est un fichier de petite\ntaille, qui ne permet pas l\u2019identification de l\u2019utilisateur, mais qui\nenregistre des informations relatives \u00e0 la navigation d\u2019un ordinateur sur un\nsite. Les donn\u00e9es ainsi obtenues visent \u00e0 faciliter la navigation ult\u00e9rieure\nsur le site, et ont \u00e9galement vocation \u00e0 permettre diverses mesures de\nfr\u00e9quentation.
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Le refus\nd\u2019installation d\u2019un cookie peut entra\u00eener l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 certains\nservices. L\u2019utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la mani\u00e8re\nsuivante, pour refuser l\u2019installation des cookies :
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Sous Internet\nExplorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) \/\noptions internet. Cliquez sur Confidentialit\u00e9 et choisissez Bloquer tous les\ncookies. Validez sur Ok.
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Sous Firefox :\nen haut de la fen\u00eatre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller\ndans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie priv\u00e9e. Param\u00e9trez les R\u00e8gles\nde conservation sur : utiliser les param\u00e8tres personnalis\u00e9s pour l'historique.\nEnfin d\u00e9cochez-la pour d\u00e9sactiver les cookies.
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Sous Safari :\nCliquez en haut \u00e0 droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolis\u00e9\npar un rouage). S\u00e9lectionnez Param\u00e8tres. Cliquez sur Afficher les param\u00e8tres\navanc\u00e9s. Dans la section \"Confidentialit\u00e9\", cliquez sur Param\u00e8tres de\ncontenu. Dans la section \"Cookies\", vous pouvez bloquer les cookies.
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Sous Chrome :\nCliquez en haut \u00e0 droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolis\u00e9\npar trois lignes horizontales). S\u00e9lectionnez Param\u00e8tres. Cliquez sur Afficher\nles param\u00e8tres avanc\u00e9s. Dans la section \"Confidentialit\u00e9\", cliquez\nsur pr\u00e9f\u00e9rences. Dans l'onglet \"Confidentialit\u00e9\", vous pouvez bloquer\nles cookies. \n <\/p>\n <\/div>\n <\/section>\n

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9. Droit\napplicable et attribution de juridiction<\/h4>\n

Tout litige en\nrelation avec l\u2019utilisation du site http:\/\/lesmusicales.eu\/ est soumis au droit fran\u00e7ais. Il est fait attribution exclusive de juridiction\naux tribunaux comp\u00e9tents de Paris.<\/p>\n <\/div>\n <\/section>\n

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10. Les\nprincipales lois concern\u00e9es<\/h4>\n

Loi n\u00b0 78-87 du\n6 janvier 1978, notamment modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2004-801 du 6 ao\u00fbt 2004\nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s.
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Loi n\u00b0 2004-575\ndu 21 juin 2004 pour la confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique. \n <\/p>\n <\/div>\n <\/section>\n

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11. Lexique<\/h4>\n

Utilisateur : Internaute\nse connectant, utilisant le site susnomm\u00e9.
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Informations\npersonnelles : \u00ab les informations qui permettent, sous quelque forme que ce\nsoit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles\nelles s'appliquent \u00bb (article 4 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978). \n <\/p>\n <\/div>\n <\/section>\n \n \n \n \n \n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

informations l\u00e9gales 1. Pr\u00e9sentation du site En vertu de l’article 6 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique, il est pr\u00e9cis\u00e9 aux utilisateurs du site http:\/\/lesmusicales.eu\/ l’identit\u00e9 des diff\u00e9rents intervenants dans le cadre de sa r\u00e9alisation et de son suivi : Propri\u00e9taire : Les musicales de Trouville-sur-mer … Continue reading \u00ab\u00a0Mentions L\u00e9gales\u00a0\u00bb<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":6,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lesmusicales.eu\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/36"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lesmusicales.eu\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lesmusicales.eu\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lesmusicales.eu\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lesmusicales.eu\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=36"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.lesmusicales.eu\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/36\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":334,"href":"https:\/\/www.lesmusicales.eu\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/36\/revisions\/334"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lesmusicales.eu\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=36"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lesmusicales.eu\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=36"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lesmusicales.eu\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=36"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}